Amendement n° 2782 de Mme Marie Lebec à l'article 45

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 14, substituer aux mots : « et d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323-2-1 » les mots : « , d’autorisation préalable par l’État de tout acte autre qu’un contrat de travail lorsque sa durée excède de plus de dix-huit mois la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323-2-1 du même code, ainsi que selon lesquelles les co… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l’exploitation des plateformes d’Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d’exploiter d’ADP sont transférés à l’État afin de garantir la continuité du service public.