Retiré.
La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article 18 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La dotation peut être constituée intégralement ou partiellement de la totalité ou d’une fraction des parts sociales ou des actions d’une ou plusieurs sociétés. » 2° L’article 18-3 est ainsi rédigé : « Une fondation reconnue d’utilité publique peut détenir tout ou partie des parts sociales ou des actions de sociétés ayant une a… (extrait)
Avec les fonds de dotation, les fondations reconnues d’utilité publique constituent la seule famille exclusivement dédiée par la loi au service de missions d’intérêt général essentielles au soutien des plus fragiles et à la cohésion de la société. Aux fins de mener à bien leurs missions, les fondations reconnues d’utilité publique peuvent détenir une part significative voire majoritaire des titres… (extrait)