Amendement n° 2785 de M. Loïc Kervran à l'article 61 octies

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 33 à 37.

L'exposé des motifs

Le présent amendement a pour objet de limiter le caractère dérogatoire du régime spécial du fonds de dotation adossé au nouveau fonds de pérennité économique, dérogeant aux dispositions créées pour les fonds de dotation classiques à l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie. Alinéa 33 : Afin de garantir la mise en œuvre d’actions d’intérêt général, il semble… (extrait)