Amendement n° 2789 de M. Charles de Courson à l'article 44

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot: « entreprises » rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 3 : « détenues, directement ou indirectement, par Aéroports de Paris, à l’exception de celles dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser le périmètre des filiales qui seront transférées à l’État soixante-dix ans après le transfert au secteur privé d’ADP. Aujourd’hui les entreprises dédiées à une activité exercée hors des plateformes mentionnées à l’article L6323-2 correspondent à celles classifiées au sein du segment « International et développements aéroportuaires » d’ADP dans sa communication financ… (extrait)