Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Les contrats, relatifs à l’exploitation des plateformes mentionnées à l’article L. 6323-2, encore en vigueur à la date prévue au premier alinéa du I de l’article L. 6323-2-1 du code des transports, sont transférés à l’État à cette date. »
Cet amendement clarifie que les contrats nécessaires à l’exploitation des plateformes d’Ile-de-France dont la durée excède le terme des droits d’exploiter d’ADP sont transférés à l’État afin de garantir la continuité du service public.