Amendement n° 2795 de M. Denis Sommer à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au 1° de l’article L. 613-4, les mots : « 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l’initiative et à l’entreprise individuelle » sont remplacés par les mots : « L. 123-33 du code de commerce » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de coordination est lié à un amendement visant à modifier le 3e alinéa de l’article 11 du projet de loi et se justifie par la différence existant entre la date d’entrée en vigueur de cet article 11 et celle d’entrée en vigueur de l’article 1er. En effet, l’article L. 613-4 du code de la sécurité sociale, que réécrit l’article 11 du projet de loi, doit renvoyer, entre la date d’entré… (extrait)