Amendement n° 2820 de M. Dominique Potier à l'article 52 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, supprimer la référence : « L. 111-49, ».

L'exposé des motifs

En cohérence avec l’amendement n ° 2813qui supprime les mots « GDF-Suez ».