Amendement n° 2821 de M. Philippe Bolo à l'article 21

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au neuvième alinéa, la seconde occurrence du mot : »et« est remplacée par les mots : « , les frais prélevés par l’entreprise d’assurance au titre de chaque unité de compte, les frais supportés par l’actif en représentation de l’engagement en unités de compte au cours du dernier exercice connu et, le cas échéant, les rétrocessions de commission perçues au titre de la gestion financière des actifs représentatifs des engagements exprimés en u… (extrait)

L'exposé des motifs

Les unités de compte représentent une part croissante de l’épargne investie en assurance vie : l’encours total est estimé à plus de 300 Md€ à fin 2017. Cet amendement vise à améliorer l’information sur les frais prélevés au titre des unités de compte des contrats d’assurance vie en introduisant une obligation d’information annuelle sur ces frais et sur les éventuelles rétrocessions de commission p… (extrait)