Amendement n° 2822 de M. Charles de Courson sur après l'article 20, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 131-1 du code des assurances est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En matière d’assurance sur la vie ou d’opération de capitalisation, un taux minimum d’investissement en euros dans les petites et moyennes entreprises est obligatoire pour les contrats conclus à partir du 1er janvier 2024. Ce taux est fixé à 3 % au 1er janvier 2024.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à imposer, à partir de 2019, un taux minimum d’investissement en euros dans les PME, dans les contrats d’assurances vie. Il serait fixé à 1,7 % en 2019 et augmenterait de 0,2 % par an pour atteindre 2,7 % en 2024.