Amendement n° 2823 de Mme Danièle Hérin sur après l'article 41, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 431-3 du code de la recherche, il est inséré un article L. 431-4 ainsi rédigé : « Art. L. 431-4. - Dans les établissements publics de recherche à caractère industriel et commercial et les fondations reconnues d’utilité publique, ayant pour activité principale la recherche publique, au sens de l’article L. 112-1 du présent code, un accord d’entreprise fixe les conditions dans lesquelles il est possible de recourir à un contrat conclu pour la durée d’un chantier ou d’une opérati… (extrait)

L'exposé des motifs

Il est proposé d’introduire dans la loi PACTE un article additionnel L. 431-4 au sein du livre IV, titre III, chapitre 1er , du code de la recherche pour permettre aux établissements publics à caractère industriel et commercial (EPIC) et à certaines fondations reconnues d’utilité publique (FRUP), ayant pour activité principale la recherche publique au sens de l’article L. 112-1 du code de la reche… (extrait)