Adopté.
Compléter l’alinéa 13 par les mots : « , en améliorant la cohérence des règles applicables aux garants personnes physiques en cas de procédure collective et en prévoyant les conditions permettant d’inciter les personnes à consentir un nouvel apport de trésorerie au profit d’un débiteur faisant l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire avec poursuite d’activité ou bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou de redressement arrêté par le tribunal. »
Le projet d’amendement complète l’habilitation du Gouvernement à réformer le droit des sûretés à trois niveaux : Il étend tout d’abord la possibilité pour le Gouvernement de légiférer par voie d’ordonnance afin de moderniser les règles du Code civil relatives à la conclusion par voie électronique des actes sous signature privée relatifs à des sûretés réelles ou personnelles. L’article 1175 du Code… (extrait)