Amendement n° 2836 de M. Olivier Falorni à l'article premier

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, après la seconde occurrence du mot : « dossier », insérer les mots : « par les autorités et organismes qui en sont destinataires ».

L'exposé des motifs

L’article 1er vise à rendre obligatoire par voie électronique les déclarations des entreprises pour leurs formalités de création, de modification de leur situation et la cessation de leur activité. La rédaction de cet amendement précise que les dossiers déposés ne sont complets et juridiquement conformes qu’à partir du moment où l’ensemble des organismes destinataires ont pu en contrôler la validi… (extrait)