Retiré.
Substituer aux alinéas 5 et 6 les trois alinéas suivants : « 2° Le premier alinéa de l'article L. 526-6 est ainsi modifié : a) Au début, les mots : « Tout entrepreneur individuel peut affecter » sont remplacés par les mots : « Lorsqu’il choisit d’exercer son activité en tant qu’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, l’entrepreneur individuel affecte » ; b) Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l’article L. 526-7 ».
Dans l’immense majorité des cas, la décision de créer une entreprise est le fait d’une personne voire d’un couple. Le futur chef d’entreprise est face à deux grandes formes de statu pour l’exercice de son activité : personne physique (autrement dit l’exercice en nom propre) ou personne morale. Dans la pratique, les deux tiers des créations d’entreprise ne se font pas sous la forme sociétaire. En c… (extrait)