Tombé.
Rédiger ainsi les alinéas 36 à 38 : « II. - Par dérogation au premier alinéa du I, lorsque le commissaire aux comptes est nommé volontairement par une société, ou lorsqu’il est nommé en application de l’article L. 823-2-2, la société peut choisir de limiter la durée de son mandat à trois exercices. « Dans ce cas, outre le rapport mentionné à l’article L. 823-9, le commissaire aux comptes établit, à destination des dirigeants, un rapport identifiant les risques financiers, comptables, juridiques … (extrait)
Les dispositions ajoutées mettent en œuvre les principales propositions formulées par le rapport de la mission de Cambourg sur l’avenir du commissariat aux comptes. Les dispositions des articles L. 823-2-1 et L. 823-2-2 sont interverties. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-1 restent inchangées. Les dispositions du nouvel article L. 823-2-2 sont modifiées afin de soumettre à un audit légal… (extrait)