Adopté.
I. - À l’alinéa 4, après le mot : « social », insérer les mots : « qui doit comporter au moins deux cinquièmes de membres désignés directement ou indirectement par les salariés ». II. - En conséquence, après l’alinéa 4, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Fixent les conditions dans lesquelles le comité mentionné au 2° est informé et consulté par les organes de direction et prononce des avis et recommandations sur la mise en œuvre de la mission inscrite au 1° ; « 4° Fixent les conditions et… (extrait)
L’article 61 septies propose d’introduire en France les « sociétés à mission », à l’image de ce qui se fait dans des pays comme la Suisse, le Royaume-Uni ou les États-Unis. Les députés du groupe Socialistes et apparentés soutiennent cette démarche ayant eux-mêmes proposé un tel dispositif en Commission spéciale. Si la souplesse du dispositif s’impose pour en garantir l’attractivité, deux principes… (extrait)