Amendement n° 2844 de M. Denis Sommer à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « et après le mot : « Futuna », la fin est ainsi rédigée : « ; en Polynésie française et en Nouvelle Calédonie, ces mêmes articles sont applicables lorsque l’obligation de publier une annonce concerne des actes intervenant dans un domaine relevant de la compétence de l’État. » II. - En conséquence, supprimer les alinéas 3 à 5.

L'exposé des motifs

Amendement de coordination juridique. En outre, ce sous-amendement intègre au champ de l’amendement initial la Nouvelle Calédonie, concernée au même chef que la Polynésie.