Amendement n° 2845 de M. Gabriel Serville à l'article 13 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « ruraux » insérer le mot : « , ultramarins »

L'exposé des motifs

Les Chambres de commerces et d’industrie des territoires ultramarins sont confrontées à des défis et des surcoûts de fonctionnement et d’investissement sans commune mesure à ceux observés sur le reste du territoire. De nombreuses d’entre elles se retrouvent ainsi dans des situations budgétaires extrêmement contraintes, mettant en péril la pérennité de leurs activités au service des tissus économiq… (extrait)