Amendement n° 2848 de M. Jean-Noël Barrot sur après l'article 27 bis, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après le mot : « retrait », insérer les mots : « ou le rachat ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de coordination juridique.