Amendement n° 2850 de Le Gouvernement sur après l'article 5 ter, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

« Les IV et V de l’article L. 121-4 du code de commerce sont ainsi rédigés : « IV. - Le chef d’entreprise est tenu de déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise et le statut choisi par ce dernier auprès des organismes habilités à enregistrer l’immatriculation de l’entreprise. Seul le conjoint collaborateur fait l’objet d’une mention dans les registres de publicité légale à caractère professionnel. « À défaut de déclaration d’activité professionnelle, le conjo… (extrait)

L'exposé des motifs

L’article L. 121-4 du code de commerce prévoit actuellement que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale, commerciale ou libérale qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle a l’obligation de choisir entre le statut de conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié. Toutefois, en dépit de ces dispositions, une proportion encore importante de conjoints de che… (extrait)