Amendement n° 2851 de M. Denis Sommer à l'article 13

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « a) À la fin de son intitulé, les mots : « , des chambres de commerce et d’industrie de région et des délégués consulaires » sont remplacés par les mots : « et des chambres de commerce et d’industrie de région ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.