Adopté.
Substituer à l’alinéa 12 les cinq alinéas suivants : « Art. L. 131-1-2. - Le contrat comportant des garanties exprimées en unités de compte visées au deuxième alinéa de l’article L. 131-1 fait référence à au moins une unité de compte constituée de valeurs mobilières, d’organismes de placement collectif ou d’actifs figurant sur la liste mentionnée au même article et qui respectent au moins l’une des modalités suivantes : « 1° Ils sont composés, pour une part comprise entre 5 et 10 %, de titres ém… (extrait)
Amendement de précision juridique. Pour que cette disposition adoptée en commission soit applicable, il convient de préciser la désignation juridique des fonds solidaires d’une part, et des fonds ayant obtenu un label lié à des critères d’investissement socialement responsable ou de financement de la transition énergétique et écologique d’autre part. En outre, cette disposition serait applicable a… (extrait)