Amendement n° 2859 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa ainsi rédigé : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549-27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549-29 ont accès à un service de dépôt et de paiement auprès de la Caisse des dépôts et de consignations. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à sécuriser le dispositif de « droit au compte » créé à l’alinéa 39 de l’article 26, par l’application de la subsidiarité de la Caisse des Dépôts et Consignation.