Amendement n° 2860 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l'alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « En cas de difficulté persistante d’accès à des services de dépôts et de paiement dans les établissements de crédit, les émetteurs de jetons ayant obtenu le visa mentionné à l’article L. 552-4 ou les prestataires de services de jetons définis à l’article L. 549-27 et ayant obtenu un agrément prévu à l’article L. 549-29 ont accès à un service de dépôt assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »

L'exposé des motifs

Même objet que le sous-amendement précédent, avec la subsidiarité de la Banque de France.