Amendement n° 2861 de Mme Laure de La Raudière à l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « dépôt », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « assorti des services bancaires de base auprès de la Banque de France. »

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement vise à appliquer la subsidiarité de la Banque de France, à la place de la Caisse des dépôts.