Amendement n° 2862 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 26

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la seconde occurrence du mot : « dispositions », supprimer la fin de l’alinéa 79.

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à ne pas préempter les orientations du rapport que le Gouvernement remettra au Parlement sur l’évaluation du présent article, prévu par l’amendement n° 2492. Il serait contre-productif de définir trop précisément le cadre de réflexion future du Gouvernement. Ainsi, il convient de supprimer la fin de la phrase du dernier alinéa de l’amendement n° 2492, afin de laisse… (extrait)