Amendement n° 2863 (Rect) de Le Gouvernement sur après l'article 26, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - A l'alinéa 19, après les mots : « recueille l’avis », insérer le mot : « conforme » ; II.- A l'alinéa 21, après les mots : « peut radier le prestataire » insérer les mots : « , sur avis conforme de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sur sa propre initiative ou à l’initiative de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, » ; III. - Compléter l'alinéa 22 par les deux phrases suivantes : « L’Autorité des marchés financiers constitue le point d’entrée pour l’enregistre… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement vise à imposer un avis conforme de l’ACPR sur l’enregistrement des acteurs proposant les services mentionnés au 1° et 2° de l’article L. 549-26, une supervision de l’ACPR a posteriori sur ces mêmes services et un avis de la Banque de France sur les systèmes d’information des acteurs visés au 2° de l’article L. 549-26. Elle clarifie la logique de guichet unique au moment … (extrait)