Amendement n° 2864 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 26, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « g) Les services de vente de supports de clés privées ; »
L'exposé des motifs
Se justifie par son texte même.