Amendement n° 2865 de Mme Laure de La Raudière sur après l'article 26, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « h) Les services de conservation de clés cryptographiques privées, qui ne sont pas des services de dépôt d’actifs numériques ; »