Adopté.
À titre expérimental et pour une durée de cinq ans à compter de la publication de la présente loi, l’État peut autoriser les associations sans but lucratif habilitées à faire certains prêts en application de l’article L. 511-6 du code de commerce, à effectuer des opérations de crédit aux entreprises dont le siège social est situé dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution, dans les conditions du droit applicable à l’exception des dérogations suivantes : 1° les opé… (extrait)
Cette expérimentation a pour objet d'assouplir les conditions dans lesquelles les entreprises peuvent bénéficier de microcrédits accordés par des associations dans les départements d'outre-mer, où l'accès au crédit est plus difficile qu'en territoire métropolitain. Le premier assouplissement porte sur les entreprises bénéficiaires, qui n'ont plus à avoir 5 à 7 ans maximum d'ancienneté pour en béné… (extrait)