Amendement n° 2867 de Mme Marie Lebec sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 1 à 3.

L'exposé des motifs

Ce sous-amendement a pour objet de supprimer les alinéas 1 à 3 de l’amendement, afin de ne pas fixer la définition des technologies émergentes dans la loi.