Amendement n° 2868 (Rect) de Mme Marie Lebec sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « dans le titre III du livre I » les mots : « par l’article L. 134-1 ». II. - En conséquence, après le mot : « administrative », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ou la Commission de régulation de l’énergie peuvent, chacune dans leur domaine de compétence, par décision motivée, accorder des dérogations aux conditions d’accès aux réseaux et à leur utilisation pour mener à bien un déploiement expérimental de réseaux et d’infrastr… (extrait)

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision. Il s’agit de mieux expliciter que les dérogations peuvent être accordées par la Commission de régulation de l’énergie d’une part, et par l’autorité administrative d’autre part, chacune dans son domaine de compétence, de manière à lever toute ambigüité. Il s’agit également de substituer au mot « autorisation » le mot « dérogation », afin d’indiquer que ceci constitue b… (extrait)