Amendement n° 2869 de Mme Marie Lebec à l'article 51

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot : « Dans » les mots : « Au plus tard à l’issue d’ ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision juridique.