Amendement n° 2873 de Mme Coralie Dubost sur après l'article 71, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Le code du tourisme est ainsi modifié : 1° À la première phrase de l’article L. 211-8, le mot : « résolution » est remplacé par le mot : « résiliation » ; 2° Au dernier alinéa de l’article L. 211-13, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; 3° L’article L. 211-14 est ainsi modifié : a) Le I est ainsi modifié : - à la première phrase, le mot : « résoudre » est remplacé par le mot : « résilier » ; - aux quatre dernières phrases, toutes les occurrences du mot : « résolution » … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de supprimer une surtransposition opérée aux articles 2 et 3 de l’ordonnance n°2017-1717 relative aux voyages à forfait. Il consiste à remplacer les termes « résoudre » et « résolution » par les mots « résilier » et « résiliation », en s’approchant au maximum de la rédaction de l’article 13 de la directive 2015/2302 sur les voyages à forfaits. Dans le cas où les prestat… (extrait)