Amendement n° 2874 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 50, insérer les deux alinéas suivants : « b bis) La dix-septième ligne est ainsi rédigée : L. 214-28Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour les collectivités d’outre-mer.