Amendement n° 2875 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 57, insérer les deux alinéas suivants : a bis) À la seconde colonne de la onzième ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». a ter) À la seconde colonne de la vingtième ligne, les mots : « n° 2014-617 du 13 juin 2014 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’outre-mer.