Amendement n° 2876 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « c) À la seconde colonne de la dernière ligne, les mots : « l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’outre-mer.