Amendement n° 2877 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 56, insérer l’alinéa suivant : aa) À la seconde colonne de la neuvième ligne, les mots : « n° 2013-672 du 26 juillet 2013 et, à compter du 1er avril 2018, de l’ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l'outre-mer.