Amendement n° 2879 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 66 les deux alinéas suivants : « a) Les deuxième et troisième lignes du tableau du I sont remplacées par une ligne ainsi rédigée : « L. 330-1 et L. 330-2Résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l'outre-mer.