Amendement n° 2880 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 121, insérer l’alinéa suivant : « 18° bis À la fin du deuxième alinéa de l’article L. 745-1-1, du I de l’article L. 755-1-1 et de l’article L. 765-1-1, les mots : « l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 » sont remplacés par les mots : « la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’outre-mer.