Adopté.
Après l’alinéa 131, insérer les sept alinéas suivants : « 19° bis Les articles L. 745-7 et L. 755-7 sont ainsi modifiés : « a) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les articles L. 519-1, L. 519-2, L. 519-3-2 et L. 519-3-4 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises. » ; « b) Au deuxième alinéa, la référence : « L. 519-1, » est supprimée ; « c) Le dernier alinéa est supprimé ; « 19° ter L… (extrait)
Amendement de coordination pour l’outre-mer.