Amendement n° 2882 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 139, substituer aux mots : « premier alinéa » la référence : « II ».

Amendement rédactionnel.