Amendement n° 2884 de Mme Coralie Dubost à l'article 72
Adopté.
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 159, substituer à la première occurrence du mot : « les » les mots : « toutes les occurrences des ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « remplacés » le mot : « remplacées ».