Amendement n° 2885 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 159, insérer les deux alinéas suivants ; « 23° bis Le deuxième alinéa du I des articles L. 745-11-7, L. 755-11-7 et L. 765-11-7 est ainsi rédigé : « Les articles L. 548-1, L. 548-2 et L. 548-6 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises ». »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l’outre-mer.