Amendement n° 2886 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 168, substituer à la première occurrence de la référence : « L. 765-13 » la référence : « , L. 755-13 ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l'outre-mer.