Amendement n° 2888 de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 178, substituer au mot : « sixième » le mot : « septième ».

Amendement de coordination pour l'outre-mer.