Amendement n° 2889 (Rect) de Mme Coralie Dubost à l'article 72

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 197, après la référence : « L. 621-10-2 » insérer la référence : « , L. 621-13-5 ». II. - En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « c bis) Au cinquième alinéa du I des articles L. 746-5, L. 756-5 et L. 766-5, la référence ;« L. 621-13-5 » est supprimée. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination pour l'outre-mer.