Adopté.
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « 2 ter La vingt-cinquième ligne du tableau du second alinéa du 5° est remplacée par une ligne ainsi rédigée : « Article L. 526-19la loi n° du relative à la croissance et la transformation des entreprises »
Cet amendement vise à rendre applicable à Wallis et Futuna une disposition concernant l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.