Amendement n° 2891 de Mme Coralie Dubost à l'article 73

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « III bis. - Le IV de l'article L. 950-1-1 du même code est abrogé. »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination concernant l’application à Wallis et Futuna des dispositions relatives à l’entrepreneur individuel à responsabilité limité, modifiée par l’article 5 ter du présent projet de loi.