Amendement n° 2893 de Mme Coralie Dubost à l'article 61 septies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « moins », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « un salarié ».

L'exposé des motifs

Afin de laisser la liberté suffisante aux statuts de chaque société de déterminer quelle forme prendra leur organe de contrôle de la mission et comment il sera composé, ce sous-amendement réduit le niveau de contrainte et pose simplement le principe de la présence d’au moins un salarié dans cet organe de contrôle.