Adopté.
Le code de commerce est ainsi modifié : 1° À la fin de l’intitulé de la section 3 du chapitre 1er du titre IV du livre 1er, les mots : « ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un comité d’entreprise » sont remplacés par les mots : « n’ont pas l’obligation de disposer d’un comité social et économique exerçant les attributions mentionnées au deuxième alinéa de l’article L. 2312-1 du code du travail » ; 2° Au premier alinéa de l’article L. 141-23, les mots : « mettre en place un com… (extrait)
Le présent amendement vise à réaliser une coordination à droit constant entre les dispositions du code de commerce relatives au comité d’entreprise et l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, qui y substitue le comité économique et… (extrait)